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au droit de propriété (concrètement, de fonder les expropriations pour cause dutilité publique). Cette course à la baisse de limposition des bénéfices des entreprises est un des facteurs de lévasion fiscale internationale et la France participe puisque le gouvernement a décidé dune baisse progressive de limpôt sur les sociétés sur plusieurs années. Proposition Lutter contre la manipulation des prix de transfert Réfléchir à une évolution législative du contenu de larticle 57 du code général des impôts sur les prix de transfert afin que la loi détermine directement de façon suffisamment précise les règles dassiette fiscale induites par ce dispositif. Toutefois, la «tnmm» souffre aussi dimportantes faiblesses : elle suppose, tant pour ladministration que pour les entreprises, de disposer de comparables suffisamment pertinents ; elle nest appliquée quà une seule des entreprises liées (la «partie testée ce qui peut réduire substantiellement sa fiabilité ; elle est dune efficacité. La qualité dun outil anti-abus se mesure-t-elle à laune de son rendement?

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La consolidation et la répartition de lassiette commune Lassiette commune est dite consolidée, cest-à-dire quun groupe européen relevant des directives pourra compenser ses pertes et profits réalisés dans différents États européens. Néanmoins, il parat difficile de reprocher au juge davoir fait une application exacte des termes dune convention fiscale qui exige le nécessaire engagement juridique pour reconnatre dans un agent dépendant un établissement stable. En tout état de cause, la rapporteure juge que lévaluation du cot de lévasion fiscale est nécessaire et appelle à des travaux en ce sens, associant lensemble des acteurs concernés pour disposer des chiffres les plus fiables possibles. Au-delà de cette consécration symbolique, des procédures concrètes ont été élaborées à travers le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans lUnion européenne ( 204 ) pour encourager leur participation aux différentes activités des institutions européennes et leur permettre dexprimer leurs points de vue : le. 211 Voir notamment la fiche dinformation de la Commission «Questions et réponses sur un système dimposition des entreprises juste et efficace au sein de lUnion pour le marché unique numérique» publiée le 212 La Commission européenne estime ainsi, sagissant des groupes multinationaux ayant un modèle. Alain Schmitt, adjoint au directeur général et chef du service de la compétitivité, de linnovation forex application calendrier et du développement des entreprises (scide). Une approche reposant sur lartificialité des opérations et la substance économique est proposée, permettant daboutir à une distinction opposant fraude et évasion, la première correspondant à son contenu actuel et incluant notamment les manuvres de dissimulation, la seconde, en plus de son acception actuelle, senrichissant. À cet égard, la fraude à la TVA, une des priorités de lUnion européenne, devrait susciter un engagement au moins aussi fort que celui constaté sur lIS, de mme que les montages utilisés pour éviter les charges sociales ( 75 ).


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